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L'Estréchure : Risques majeurs

 

 

 

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PRÉFECTURE DU GARD

 

CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

 

ARRETE PREFECTORAL du 16 février 2006
RELATIF A l'état des RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
sur la commune de L'ESTRECHURE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre National du Mérite

 

 

 

 

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de L'ESTRECHURE sont consignés
dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
_ la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
_ la cartographie des zones réglementées et/ou exposées,
_ l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
et le cas échéant
_ le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie,
préfecture et sous-préfectures concernées.
Article 2 : Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues à l'article L.125-5 du code de
l’environnement.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et du dossier d'information sera adressée à la chambre
départementale des notaires, affichée en mairie et publiée au recueil des actes administratifs de
l’Etat dans le département.
Article 4 : Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les souspréfets
d’arrondissement, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la
commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Fait à Nîmes, le 16 février 2006
Pour le préfet, le directeur de cabinet,
Signé : Boris VALLAUD

 

Recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif compétent.

 

 

 

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INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
PREFECTURE DU GARD

Commune de L'ESTRECHURE

 

 

Information sur les risques naturels et technologiques majeurs
pour l'application des I, II de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1 – Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 Février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
2 – Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles
(PPRn)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn OUI
– PR GARDON ST JEAN MIALET – SALENDRINQUE prescrit le 17/09/2002 - aléa : inondation
Le(s) document(s)de référence consultable(s) sur Internet sont :
- Note de présentation PPRi
3 – Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRt)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRt NON
4 – Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
(en application du décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique)
La commune est située dans une zone de sismicité : NON
Pièces jointes
5 – Cartographie :
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en
compte :

Copie du(des) zonage(s) réglementaire(s) du(des) PPR, PSS ou R 111.3 approuvé(s) visé(s) ci-dessus

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