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L'Estréchure : Sécheresse

 

 

 

 

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Préfecture du Gard

Nîmes le 23 octobre 2007

 

Arrêté

définissant les mesures de limitation provisoires des usages de l’eau dans le Gard
LE PREFET DU GARD, chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-13, L.215-7, L.215-9,
L.215-10, L.216-3 à L.216-5, R.211-66 à R.211-71, R.216-9,
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU l’arrêté préfectoral N°2001-304-6 du 31 octobre 20 01 modifié par l’arrêté N° 2003-119-7 du 29
avril 2003 portant création d’une délégation inter service de l’eau (D.I.S.E.) et nommant le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, chef de la DISE,
VU l’arrêté cadre départemental N°2007-89-9 du 30 mars 2007 définissant les seuils de vigilance
et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du
Gard,
VU l’avis émis par le comité sécheresse réuni le 15 octobre 2007,
CONSIDERANT la nécessité de réduire l’usage de l’eau pour garantir la satisfaction des besoins
prioritaires et notamment l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et
la protection des milieux naturels,
SUR proposition du chef de la DISE,

 

 

ARRETE
ARTICLE 1 – MESURES PROVISOIRES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
1.1 Mesures appliquées aux bassins versants de la Cèze, des Gardons, de l’Hérault et du
Vidourle :
Compte tenu de leur situation hydrologique, les restrictions suivantes portent sur l’ensemble des
prélèvements dans les cours d’eau de ces quatre bassins versants et leurs nappes
d’accompagnement.
Elles concernent les prélèvements directs, quel que soit l’usage, par les particuliers, les communes
ou leurs groupements et l’ensemble des distributions d’eaux publiques et privées alimentées par
ces ressources.
Usages Mesures de restrictions
Tous les usages
Sont interdits :
- les prélèvements dans les cours d’eau au moyen de prises d’eau
gravitaires. Cette interdiction concerne toutes les dérivations de cours
d’eau notamment les canaux pour l’irrigation agricole (béals d’amenée)
utilisés par les Associations Syndicales Autorisées, les particuliers ou
les collectivités, quelque soit leur usage.
Ces dérivations devront être obstruées au moyen des vannes existantes
ou à défaut par tout moyen efficace.
- l’arrosage des stades sauf dérogation accordée par le service de la
police de l’eau,
- le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage dans
les installations professionnelles commerciales équipées d’un dispositif
de récupération et de recyclage de l’eau. Cette restriction ne s’applique
pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique (épareuse, bétonnière…) et
pour les organismes liés à la sécurité,
- le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L’utilisation des
balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette
interdiction,
- le fonctionnement en circuit ouvert des fontaines publiques et jets
d’eau.
Sont à réduire fortement :
- les prélèvements pour l’arrosage des pelouses, des espaces vert
publics et privés, des jardins d’agrément, des espaces sportifs de toute
nature,
dans la mesure où ces arrosages ne sont pas indispensables à la
survie de la végétation.

Usages agricoles1
L’usage agricole de l’eau est interdit sauf :
- pour les cultures arrosées par micro-irrigation ou goutte à goutte,
cultures en godet et semis,
- pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées) pourvues d’un règlement d’arrosage
intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource, validé par le service en charge de la police de l’eau,
- cas de dérogation accordée par le service en charge de la police
de l’eau, sur demande motivée par écrit.
.
La liste indicative des communes concernées par ces restrictions est reprise en annexe au présent
arrêté.
Les prélèvements issus du Rhône (dont le réseau BRL) ne sont pas concernés par ces
restrictions.
1.2 Recommandations d’usage de l’eau pour le reste du département du Gard
Au vu de la fragilité générale de la ressource, dans tout le reste du département du Gard il est
recommandé de limiter au maximum les usages de l’eau non prioritaires afin de préserver la
disponibilité de la ressource, quelle que soit son origine.
Usages Mesures de limitation recommandées
Tous les usages
Elles s’appliquent :
- à l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des
jardins d’agrément, des espaces sportifs de toute nature et des
stades,
- au lavage des véhicules publics et privés,
- aux fontaines publiques et jets d’eau fonctionnant en circuit ouvert
Usages agricoles1
L’irrigation agricole, si elle est utile, doit être limitée aux quantités minimales
adaptées aux besoins des cultures.
Usages industriels Des limitations volontaires sont recommandées.
1Prélèvements à usage agricole : prélèvements ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté
d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement, non régulièrement autorisé est interdit.

Usages Mesures de limitation recommandées
Activités de loisirs Des limitations volontaires sont demandées pour l’arrosage des terrains de
golf.
Stations d’épurations
des eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou
partiellement traités présentant un risque pour le milieu récepteur doivent
être évités .
ARTICLE 2 – EXTENSION DES MESURES
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous
réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département,
des dispositions renforcées, de restriction ou d’interdiction de prélèvement, pourront être
imposées.
ARTICLE 3 – RECHERCHE DES INFRACTIONS
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’Etat en charge de la police
de l’eau, de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la police municipale et les agents
du conseil supérieur de la pêche et de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les
limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
ARTICLE 4 – POURSUITES PENALES
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1500 euros.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE REVISION
En fonction de l’évolution de la situation hydrologique, un nouvel arrêté déterminera des conditions
plus restrictives ou des conditions de levée des présentes dispositions provisoires.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET DU PRESENT ARRETE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa signature
ARTICLE 7 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Le présent arrêté fera l’objet d’une communication dans la presse locale et sera affiché à la
préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Article 8 : EXECUTION
_ le secrétaire général de la préfecture du Gard,
_ les sous-préfets des arrondissements de Nîmes, Alès et Le Vigan,
_ les maires des communes du Gard,
_ le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gard,
_ le directeur départemental de la sécurité publique,
_ le chef de la brigade départementale du conseil supérieur de la pêche,
_ le chef de la brigade départementale de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage,
_ les chefs des services de l’Etat concernés :
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Direction Départementale des Services Vétérinaires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

Fait à Nîmes, le 23 octobre 2007
Le PREFET
Dominique BELLION

 

 

Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif :
- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs

groupements, dans un délais de quatre ans à compter de son affichage en mairie

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